Abstract
Les criminels utilisent au quotidien de plus en plus les moyens ICT dans le cadre de leurs activités. Pour faire face à cette réalité, le code d’instruction criminelle offre beaucoup de possibilités aux enquêteurs. Parmi elles, figure l’article 88quater qui permet de forcer la collaboration de certaines personnes dans le cadre de la recherche non-secrète dans les systèmes informatiques. Cette disposition a récemment fait débat quant à son applicabilité à l’égard de l’inculpé. Au-delà de ce débat, certaines questions se posent au sujet de son utilité. Cet article fait le point sur cet outil controversé dans la lutte contre les infractions perpétrées avec l’aide de systèmes informatiques.
Keywords
Informatique, Procédure pénale, Lutte contre la criminalité organisée, Juge d'instruction, Recherche dans les systèmes informatiques
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