L'article 88quater du code d'instruction criminelle : Quelle utilité dans le cadre de la recherche dans les systèmes informatiques ?

Abstract

Les criminels utilisent au quotidien de plus en plus les moyens ICT dans le cadre de leurs activités. Pour faire face à cette réalité, le code d’instruction criminelle offre beaucoup de possibilités aux enquêteurs. Parmi elles, figure l’article 88quater qui permet de forcer la collaboration de certaines personnes dans le cadre de la recherche non-secrète dans les systèmes informatiques. Cette disposition a récemment fait débat quant à son applicabilité à l’égard de l’inculpé. Au-delà de ce débat, certaines questions se posent au sujet de son utilité. Cet article fait le point sur cet outil controversé dans la lutte contre les infractions perpétrées avec l’aide de systèmes informatiques.

Keywords

Informatique, Procédure pénale, Lutte contre la criminalité organisée, Juge d'instruction, Recherche dans les systèmes informatiques

487

Views

94

Downloads

Share

Authors

Louis De Borggraef (Université catholique de Louvain)

Download

Issue

Publication details

Dates

Licence

Creative Commons Attribution-NonCommercial 4.0

Identifiers

File Checksums (MD5)

  • Manuscript File: No checksum could be calculated.